Droit de rétractation

Inhaltsverzeichnis

Introduction

Si vous vendez des marchandises ou des services via une boutique en ligne à des consommateurs dans l’Union européenne, vous devez, sous certaines conditions, respecter le droit de rétractation légal. Ce guide vous indique si votre entreprise est concernée par les exigences légales et comment configurer l’information sur le droit de rétractation ainsi que la fonction de rétractation dans 21.Shop.

Remarque : Ce guide ne remplace pas un conseil juridique. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude juridique ou à l’exhaustivité des contenus. Pour toute question juridique, nous recommandons de consulter une personne qualifiée en droit.

Droit de rétractation : votre entreprise est-elle concernée ?

Entreprises concernées

  • Commerce B2C dans l’UE : Vous vendez des marchandises, des produits numériques ou des services à des particuliers dans l’UE.
  • Entreprises mixtes (B2B/B2C) : Votre boutique en ligne s’adresse principalement aux entreprises, mais reste également accessible aux clients privés de l’UE. Une simple clause dans les CGV (« Uniquement pour les clients professionnels ») ne suffit généralement pas sur le plan juridique si des particuliers peuvent passer commande sur le plan technique.

Entreprises non concernées

  • Vente uniquement hors de l’UE : Vous proposez vos produits exclusivement à des clients situés hors de l’UE.
  • Commerce B2B pur : Votre boutique en ligne est techniquement sécurisée de sorte que seules des entreprises vérifiées (p. ex. via une connexion ou une saisie obligatoire de l’UID) peuvent conclure des contrats.

Exceptions légales

Si vous vendez exclusivement des produits ou des services pour lesquels le droit de rétractation est entièrement exclu par la loi, vous n’avez pas de mesures à prendre à cet égard. Cela comprend notamment :

  • Les produits fabriqués individuellement selon les souhaits du client (fabrications sur mesure)
  • Les marchandises rapidement périssables (p. ex. certaines denrées alimentaires)
  • Les marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas au retour si le scellé a été retiré

Vous trouverez une liste complète et détaillée de tous les cas particuliers directement dans les exceptions légales selon § 312g BGB.

Droit de rétractation volontaire en Suisse

En Suisse, il n’existe en principe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Les commerçants peuvent toutefois accorder volontairement un droit de rétractation à leurs clientes et clients. Cela peut renforcer la confiance et influencer positivement la décision d’achat.

Si vous optez pour cette solution, les conditions doivent être réglées de manière transparente dans les CGV ou dans l’information sur le droit de rétractation. Vous pouvez vous orienter d’après le chapitre “Configuration dans 21.Shop”.

Configuration dans 21.Shop

Étape 1 : Préparer l’information sur le droit de rétractation

Une information sur le droit de rétractation doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Mention du droit de rétractation : Informez vos clientes et clients qu’ils peuvent se rétracter du contrat dans le délai légal sans indiquer de motifs.

  • Durée du délai de rétractation : Indiquez le délai de rétractation légal. Expliquez également à partir de quand le délai commence, par exemple à la réception de la marchandise pour les biens, ou à la conclusion du contrat pour les services.

  • Exercice du droit de rétractation : Décrivez comment la rétractation peut être déclarée. Le consommateur doit communiquer la rétractation par une déclaration non équivoque. Cela peut se faire par exemple par e-mail, par courrier ou via une fonction de rétractation électronique.

    • Bouton de rétractation : Pour les contrats conclus via une boutique en ligne, la mise à disposition d’une fonction de rétractation électronique, par exemple un bouton de rétractation, est obligatoire depuis juin 2026. Cette possibilité doit être expressément mentionnée dans l’information sur le droit de rétractation. De nombreux juristes recommandent également d’inclure un lien direct vers la page de rétractation, d’expliquer brièvement quelles informations sont nécessaires pour la rétractation, et d’indiquer que la réception de la rétractation est confirmée automatiquement.
  • Conséquences de la rétractation : Expliquez les conséquences d’une rétractation valable. Cela comprend notamment :

    • Le remboursement de tous les paiements reçus
    • Le remboursement des frais de livraison standard
    • Les délais de remboursement
    • Le renvoi de la marchandise
    • Les informations sur qui prend en charge les frais de retour
  • Exceptions au droit de rétractation : Tous les contrats ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Le cas échéant, informez sur les exceptions légales.

Étape 2 : Ajouter l’information sur le droit de rétractation dans l’administration

  1. Dans le menu de l’administration de la boutique, allez à “Contenu” → “Pages”.
  2. Recherchez la page système “Informations clients / Information sur le droit de rétractation”.
  3. Ouvrez-la en cliquant sur l’icône du crayon et ajoutez votre texte.
  4. Si votre boutique est multilingue, n’oubliez pas d’adapter toutes les langues.
  5. Enregistrez les paramètres.

Étape 3 : Activer la fonction de rétractation

  1. Dans l’administration de la boutique, naviguez vers “Paramétrage” → “Général” → “Informations client / Rétractation / CGV”.
  2. Activez la case à cocher “Donner au client la possibilité de se rétracter et activer la fonction de rétractation ?".
  3. La case à cocher “Le texte des informations clients / information sur le droit de rétractation doit-il s’afficher dans le processus de commande ?" est également activée automatiquement. Vous pouvez la désélectionner, mais l’activation est recommandée.
  4. Enregistrez les paramètres.

Étape 4 : Lier l’information sur le droit de rétractation et le bouton de rétractation dans le pied de page

Variante A : Compléter automatiquement

Sur la même page dans l’administration (“Paramétrage” → “Général” → “Informations client / Rétractation / CGV”), vous trouvez la section “Textes juridiques (complétion automatique)". Nous avons créé cette fonction afin que votre boutique en ligne reste autant que possible conforme au droit de manière automatique. Le système vérifie quels textes juridiques manquent dans le pied de page et les complète si nécessaire en dessous du pied de page.

Par défaut, le paramètre est défini sur “Droit CH”. Pour les boutiques ayant un lien avec l’UE, nous recommandons toutefois de sélectionner “Droit UE”. L’information sur le droit de rétractation et le bouton de rétractation s’affichent alors, s’ils n’ont pas déjà été insérés manuellement dans le pied de page.

Les textes juridiques suivants sont vérifiés et complétés si nécessaire :

Droit CH :

  • Mentions légales
  • CGV
  • Déclaration de confidentialité

Droit UE :

  • Mentions légales
  • CGV
  • Déclaration de confidentialité
  • Information sur le droit de rétractation
  • Bouton de rétractation

Variante B : Compléter manuellement

  1. Allez à “Contenu” → “Pages”.

  2. Recherchez “Footer Intro” dans le champ de recherche.

  3. Ouvrez la page via le bouton crayon.

  4. Complétez le pied de page avec deux textes tels que “Information sur le droit de rétractation” et “Se rétracter du contrat”.

  5. Sélectionnez le texte concerné, cliquez sur l’icône de lien (deux anneaux reliés) et saisissez le lien correspondant dans le tableau ci-dessous.

  6. Répétez cette opération pour toutes les langues.

Remarque : Le tableau suivant n’indique que les terminaisons d’URL. Remplacez-les par votre propre domaine. Par exemple, “/de/widerrufsformular” devient “https://www.ihrshop.ch/de/widerrufsformular".

Langue “Se rétracter du contrat” (bouton de rétractation menant au formulaire de rétractation) Information sur le droit de rétractation
Allemand /de/widerrufsformular /de/widerrufsbelehrung
Anglais /en/withdrawal-form /en/withdrawal-policy
Français /fr/formulaire-de-rétractation /fr/politique-d-annulation
Italien /it/modulo-di-recesso /it/politica-di-recesso

Déroulement d’une rétractation

  1. Visibilité dans la boutique : Sous le pied de page de votre boutique apparaissent le bouton de rétractation ainsi qu’un lien menant directement à la page d’information sur le droit de rétractation.
  2. Remplir le formulaire de rétractation : En cliquant sur le bouton de rétractation, votre client accède au formulaire de rétractation. Il saisit son nom, son adresse e-mail et le numéro de commande ou la référence de commande, puis peut envoyer la demande.
  3. Vérification automatique : Le système vérifie immédiatement en arrière-plan si le numéro de commande ou la référence de commande indiqué peut être associé à une commande et si l’adresse e-mail indiquée existe dans le système.
  4. Notifications et statut d’attribution : Après l’envoi, le client et vous en tant qu’administrateur êtes informés par e-mail. Le déroulement diffère selon le résultat de la vérification du système :
    • Attribution univoque réussie : Si la commande peut être attribuée automatiquement, la rétractation est enregistrée directement dans l’administration sur la commande concernée et le client reçoit un e-mail de confirmation. Dans l’administration, il est également possible de filtrer par “Commandes avec rétractations”.
    • Aucune attribution univoque possible : Si les données ne peuvent pas être attribuées automatiquement (p. ex. en cas de faute de frappe dans le numéro de référence), vous devez examiner le cas manuellement. Dans ce cas, les deux parties reçoivent une notification concernant le contrôle manuel.

Protection antispam intégrée

Comme de tels formulaires sont souvent utilisés de manière abusive pour le spam, 21.Shop protège déjà la fonction de rétractation avec deux mesures de sécurité intégrées. En outre, vous pouvez sécuriser le formulaire de rétractation avec reCAPTCHA, si vous utilisez le module correspondant.

Aide supplémentaire

Notre service d’assistance se tient à votre disposition pour toute question ou problème. Pour cela, veuillez ouvrir un ticket d’assistance :

  1. Accédez au portail Swiss21.
  2. Cliquez sur votre photo de profil en haut à droite.
  3. Cliquez sur “Assistance”.
  4. Cliquez sur “Contacter l’assistance”.
  5. Remplissez le formulaire et notre service d’assistance vous contactera dans les plus brefs délais.

Heures d’ouverture du service d’assistance : Lundi – Vendredi I 08:00h – 12:00h I 13:30h – 17:00h

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