Juridique et sécurité
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Réglage de la TVA
Régularisation de TVA - procédure à compter du 1er janvier 2024 De quoi s’agit-il À la suite du vote du 25 septembre 2022, le taux normal de TVA sera augmenté à 8,1%, le taux spécial pour l’hébergement à 3,8% et le taux réduit à 2,6%. Raison de l’augmentation des taux d’imposition : La modification de la loi AVS et la résolution fédérale sur le financement supplémentaire de l’AVS (mésures fiscales suisses) ont été approuvées lors d’un référendum. »